Informations Légales
Le site MyLio Studio est une marque exploitée par la société Ocall.
Raison sociale : Ocall
SIRET : 985 050 798 00018
Adresse : 16 rue de l'étang, 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 1 : Objet et Domaine d'application (B2B)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Ocall (ci-après "le Vendeur") et tout utilisateur du site MyLio Studio (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de services de génération de messages vocaux. **Le Vendeur s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (B2B).** En validant sa commande, le Client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 : Services et Disponibilité
Le Vendeur propose des services de génération de fichiers audio (messages d'attente, SVI, répondeurs) via une plateforme en ligne en mode SaaS. Le Client fournit un texte et choisit des options (voix, musique), et la plateforme génère un fichier audio téléchargeable. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit de suspendre l'accès pour des raisons de maintenance technique sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
Article 3 : Tarifs et Modalités Financières
Les prix des services sont indiqués en euros (€) **Hors Taxes (HT)**. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est ajoutée au moment de la commande. Les paiements s'effectuent par l'achat de crédits ou de packs. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation. En application de la loi, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'exigibilité de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 : Commande et Livraison
La commande est validée lorsque le Client a effectué le paiement intégral du service via les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site (Stripe, etc.). La livraison du fichier audio s'effectue de manière immatérielle, par mise à disposition pour téléchargement depuis l'interface client immédiatement après confirmation du paiement ou de l'utilisation d'un crédit.
Article 5 : Exonération du Droit de Rétractation
Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, **les dispositions du Code de la Consommation, et notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables**. Dès validation de l'utilisation d'un crédit pour générer un fichier audio définitif, la commande est réputée ferme et définitive. Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Article 6 : Éthique et Utilisation Acceptable
Le Client s'engage formellement à ne pas utiliser les technologies d'Intelligence Artificielle de MyLio Studio pour générer des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux, violents, à caractère sexuel explicite, ou usurpant l'identité d'un tiers (deepfake audio à des fins de tromperie ou phishing). Le Vendeur se réserve le droit souverain de bloquer immédiatement le compte du Client et de supprimer les fichiers concernés, sans préavis ni remboursement, en cas de violation de ces règles d'utilisation éthique.
Article 7 : Responsabilité et Propriété Intellectuelle
Le Client est **seul et unique responsable** du contenu textuel qu'il fournit pour la génération des messages et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers. Le Vendeur concède au Client une licence d'utilisation commerciale sur les fichiers audio générés (voix et textes), sous réserve du paiement complet. Les musiques de fond proposées au sein du catalogue MyLio Studio sont garanties 100% libres de droits de diffusion publique (affranchies des redevances SACEM / SCPA) pour l'usage strict de message d'attente téléphonique.
Article 8 : Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela inclut expressément les cyberattaques, le piratage, la panne des serveurs d'hébergement, la défaillance des fournisseurs d'API d'intelligence artificielle tiers, ou les pannes majeures des réseaux de télécommunication.
Article 9 : Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Vendeur traite des données personnelles des représentants du Client dans le respect du RGPD. Les données sont utilisées exclusivement pour la facturation, la gestion du compte B2B et le fonctionnement du service. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support.
Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes pourraient donner lieu **seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes**, y compris en cas de procédure d'urgence (référé), de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.